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Prévessin-Moëns, une commune pour tous

Logement social : de la construction à l'attribution

Quelques idées fausses, et comment ça fonctionne vraiment à Prévessin-Moëns

Première idée fausse, la commune serait propriétaire des logements sociaux : non, elle n'en a pas.

Deuxième idée reçue : la commune fixerait elle-même le nombre de logements sociaux. Or ce pourcentage minimum est fixé par la loi (lien avec 1er article , loi SRU), par le PLH, document rédigé au niveau de la Communauté de Communes, qui s'impose aux communes et fixe l'évolution de la construction (Prévessin-Moëns a consommé 69% du nombre autorisé pour la période 2007-2013, chiffres CCPG).

Idée reçue encore, la troisième : c'est la commune qui construit les logements : ça n'a pas été le cas. Quand elle possède le terrain, elle peut le céder à un bailleur social* qui construit les logements (exemple ancien presbytère et bâtiment voisin). Autre solution, sur un secteur privé acquis par des promoteurs, négocier avec eux, dans le cadre de programmes mêlant logement privé et logement social, pour obtenir un pourcentage de logements aidés éventuellement plus élevé que celui qui leur est imposé règlementairement. Cela a l'avantage d'éviter le phénomène dit « de ghetto ».

Quatrième idée fausse, les élus choisissent qui va habiter dans tel ou tel logement. Non, ils émettent un avis sur un contingent d'environ la moitié des logements sociaux. En effet, les Préfectures disposent d'un droit de réservation de 30% du parc social pour des publics prioritaires ; par ailleurs, les organismes patronaux financeurs du 1% logement disposent également de logements réservés pour les salariés. Dès qu'un logement relevant de l'avis « mairie » se libère, trois dossiers sont présentés à la commission d'attribution des logements – composée de représentants des bailleurs*, des services sociaux, d'élus - qui après examen les classe.

Dans ce processus, les élus des communes définissent la politique du logement notamment dans le domaine de l'urbanisme, et participent aux commissions d'attribution : mais la décision finale d'attribution appartient aux bailleurs sociaux*.

A l'heure où la fondation Abbé Pierre (http://www.fondation-abbe-pierre.fr/) rappelle l'ampleur du problème du « mal-logement », les élus de « Prévessin-Moëns, une commune pour tous » sont fiers que cette fondation ait distingué notre commune il y a deux ans pour son effort remarquable en matière de logement social.

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*Les 5 principaux sont localement : Dynacité, Sollar, Semcoda, Logidia, Halpades

Published by Equipe Laurenson - - Bilan & perspectives, Social, Urbanisme

commentaires

CAMOREYT FRANCIS 18/02/2014 16:35

J'avais rencontré Mady Kung , il y a quelques années en arrière pour savoir si un jour les locataires SEMCODA pouvaient accéder à la propriété de leur logement ( cela va faire près de 30 ans que j'habite à Prévessin) , la réponse avait été négative à l'époque en est il toujours de même aujourd'hui........?? Car je risquerais bien à mon grand regret de quitter la commune dans les toutes prochaines années....

En Bref

La liste « Prévessin-Moëns, une commune pour tous » a eu, lors des élections de mars 2014, 6 représentants élus au conseil municipal. Ce groupe minoritaire est composé de Jean-Paul Laurenson, Laurence Beronja, Rémy Suss, Mady Kung, Nathalie Prindezis et Mario Cerami. Ces élus et les membres de leur liste sont motivés par l'action de proximité et la recherche de l'intérêt général.

 

Les six élus minoritaires

Conseillers de la liste Prévessin-Moëns, une commune pour tous

 

Ø  Jean-Paul Laurenson, Maire honoraire

Ø Mady Kung

Ø Remy Suss

Ø Laurence Beronja

Ø  Mario Cerami

Ø Nathalie Prindezis

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