17 Mars 2014
Le presbytère, resté propriété de la commune, accueille des logements sociaux, tout comme le bâtiment neuf voisin : une opération qui a permis la réhabilitation du patrimoine communal
Habiter à Prévessin-Moëns…
Prévessin-Moëns est une commune où les logements de tous types sont très recherchés (ce qui prouve d'ailleurs que c'est une commune attractive !); cela tient à diverses raisons, à sa situation frontalière, à ses paysages, ...et aussi à ses services et équipements.
Diverses « vagues » ont amené de nouveaux habitants, projets du CERN, accords bilatéraux, marché de l'emploi, faiblesse de l'offre locative en Suisse...La commune n'est pas un agent immobilier, elle ne régule pas le marché : elle doit faire respecter un certain nombre de règles d'urbanisme et d'aménagement.
Le SCoT* de 2007 - document d'aménagement avec lequel les PLU* devaient se mettre en cohérence – a visé à organiser la construction de logements et prescrit – avec le PLH* – leur typologie. Au bout de 7 ans, ce SCoT, le premier pour la Communauté de Communes à laquelle nous appartenons, n'a pas complètement démontré ni sa pertinence ni son efficacité.
Des exemples :
la proportion logements individuels/ logements collectifs demandée par le SCoT pour le petites villes (la catégorie dans laquelle est Prévessin-Moëns) était de 40% / 60%.
Au 1er janvier 2013, les chiffres étaient dans notre commune de 1369 maisons pour 1555 appartements, soit 48 % -52%
La norme SCoT n'était pas atteinte...faut-il le regretter ?
pour que la commune soit en conformité avec le % de logements sociaux imposés par la loi SRU (lien) (d'abord 20%, puis 25 %) le SCoT a exigé que dans les zones où des programmes sociaux étaient envisageables, ce pourcentage soit porté à 30% pour compenser d'autres secteurs dépourvus de logements sociaux . Chaque fois que 4 villas se construisent, c'est 1 logement social qui devrait être réalisé pour être en conformité avec la loi, ce qui reste du devoir d'un élu ! Actuellement, le taux communal est d'environ 20%.
évolution démographique : les 2,5 % annuels inscrits au ScoT ont donné lieu à bien des débats : étaient-ils basés sur l'année de départ, ou chaque fois réactualisés ? Comment prévoit-on le nombre de personnes occupant un logement ? Cet indicateur a été abandonné.
Enfin, pour le nombre total de logements nouveaux construits depuis le début du SCoT, Prévessin-Moëns a consommé 69% du contingent alloué à notre commune par la CCPG
Vous qui avez construit une villa, vous qui avez partagé votre parcelle, vous qui avez trouvé un appartement à acquérir ou à louer, vous qui avez installé vos enfants, vous qui avez vendu du terrain, vous avez participé à l'évolution de la commune, et c'est légitime : il n'y a pas lieu de s'en étonner et encore moins de s'en indigner. Le contexte évolue (raréfaction de l'espace dans le Grand Genève), les techniques et les goûts évoluent (panneaux solaires, toits végétalisés...), la sensibilité à l'environnement évolue (déplacements doux)... et la compétence évolue aussi puisque l'urbanisme se fera désormais dans le cadre d'un PLUI, et I veut dire intercommunal...
SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale (niveau intercommunal)
PLU : Plan Local de l'Urbanisme (niveau commune)
loi SRU (loi Solidarité et Renouvellement Urbain) : niveau Etat
PLUI : Plan Local de l'Urbanisme Intercommunal, niveau Communauté de Communes (CCPG)